Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !

Historique

• Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  
  Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’é...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Validité du mandat d’agent immobilier : absence d’une mention obligatoire et effet de la limitation dans le temps
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  
  La Cour de cassation a, par une décision en date du 11 septembre 2025 n°23-17.579, précisé que l’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’entraîne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  
  Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste au...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Vers une meilleure indemnisation des sportifs victimes d'accidents de jeu ?
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  
  La Cour de cassation continue son œuvre prétorienne afin de mieux indemniser les sportifs victimes d'accidents de jeu. (Cour de Cassation 2ème chambre civile, arrêt du 27 novem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consignes susceptibles d’ori...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Ce délai ne commence à courir qu’à p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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