La demande en délivrance d’un legs

La demande en délivrance d’un legs

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
Source : www.aurep.com
Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396)... Lire la suite

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