Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
Publié le :
07/09/2017
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2017
Source : droit-public.lemondedudroit.frLe constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reconnaissance d'une concurrence déloyale. En revanche, créer un faux profil pour envoyer massivement des messages destinés à détourner les utilisateurs d'un site caractérise le parasitisme. La société C., exploitant le site de rencontre www.edenflirt.com, a confié à la société D. la gestion de la promotion de son site Internet Edenflirt au travers du réseau d’affiliation de D. Une SAS, qui exploite le site de rencontres www.tchache.com, a constaté l’intervention d’un utilisateur sous le pseudonyme "H." qui a envoyé massivement aux utilisateurs de son service de rencontres des messages contenant une adresse Internet qui redirigeait vers l’adresse URL de renvoi d'une page web du site www.realwebsex.com, édité par M. X. et affilié de la société D., permettant une inscription sur le site Internet de son concurrent Edenflirt... Lire la suite
Historique
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Le droit des copropriétés bientôt dans le viseur des ordonnances ? - Le Moniteur
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / CopropriétéAprès la réforme du Code du travail, les copropriétés semblent être les prochaines à passer dans le rouage des ordonnances. L’association des responsables de copropriétés (ARC)...Source : www.lemoniteur.fr
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Je divorce, que devient mon entreprise ? | Dossier Familial
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes divorces n’épargnent pas les professionnels. Mieux vaut anticiper en amont les conséquences juridiques d’une telle situation, pour ne pas mettre en péril la continuité de so...Source : www.dossierfamilial.com
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Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Droit commercialLe constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reconnaissance d'une concurrence d...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque
Publié le : 05/09/2017 05 septembre sept. 09 2017
L’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préjudice de contrefaçon, en l’absence de toute preuve de préjudice spécifique, voire même absence de preuv...Source : www.eurojuris.fr -
De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football
Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017
Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique. Par un arrêt de...Source : www.eurojuris.fr