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Textes administratifs: un site unique pour une meilleure lisibilité du droit

Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009

Collectivités / Services publics / Usagers

Source : www.eurojuris.fr
À compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées sur le site internet dédié relevant des services du Premier ministre seront opposables aux administrés.L'opposabilité des textes administratifs aux administrésCette mesure, prise par décret, s’inscrit dans le respect de l’objectif d’accessibilité et de lisibilité du droit... Lire la suite

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Historique

Textes administratifs: un site unique pour une meilleure lisibilité du droit
Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009

Collectivités / Services publics / Usagers

À compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées sur le site internet dédié relevant des services du Premier ministre seront opposables aux administrés...

Source : www.eurojuris.fr

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