Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Historique

• Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si...
  Source : www.efl.fr
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• Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fa...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  
  Un syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamnation à retirer divers objets déposés sur leur terrain et à cesser une activité de fabrication d’achard...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création
  Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
  
  Un éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un licencié exploitant différentes versions d’un logiciel dont il détenait des droits d’exploitation mais...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
  Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
  
  En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque contribuable essaie, en fonction de sa situation et de son profil de réduire le montant de son impôt sur...
  Source : www.eurojuris.fr
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