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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.lemag-juridique.com
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ... Lire la suite
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