Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus...
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
02/05/2018
02
mai
mai
05
2018
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460
A la suite de travaux réceptionnés le 01/10/2001, des maitres d'ouvrage ont estimé que des désordres seraient susceptibles d'affecter le réseau d'assainissement.
A l'occasion d'une réunion d'expertise, soit le 3 octobre 2011, il n'existait pas de désordre selon les écrits de l'expert judiciaire. Cependant, l'expert judiciaire n'excluait pas la survenance, à court terme, d'un désordre. Autrement dit, à ce stade, les désordres invoqués n'entraient pas dans la catégorie des désordres de nature décennale. Ces désordres étaient susceptibles de pouvoir être qualifiés de désordre de nature décennale dans une délai non précisément déterminé.
En l'espèce, au terme du délai d'épreuve décennal, soit courant 2011, valablement interrompu par la demande d'expertise judiciaire, il n'existait pas de désordre constaté. L'expert avait ainsi estimé que "l'écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant au jour du dépôt du rapport définitif".
Pendant un temps, la jurisprudence de la cour de cassation permettait une interprétation extensive de l'article 1792 du Code civil considérant que ce type de désordres non encore réalisés pouvaient être qualifiés de désordre futur lorsqu'il apparaissait certain qu'ils rendraient l'ouvrage impropre à sa destination. La cour d'appel de Pau avait jugé en prenant en compte cette interprétation. Elle est sanctionnée par la Cour de cassation à l'occasion de cet arrêt du 28 février 2018.
En effet, depuis 2002, la Cour de cassation est revenue à plus de rigueur : les dommages ne présentant pas encore la gravité de l'article 1792 ne pourront être pris en charge au titre de la garantie décennale que dans la mesure où, à raison de leur caractère évolutif, ils revêtiront certainement dans les dix ans à compter de la réception, la gravité requise (Civ. 3e, 3 déc. 2002, n° 01-13.855 , NP – Civ. 3e, 29 janv. 2003, 3 arrêts, n° 00-21.091 , 01-13.034 , 01-14.698 , Bull. civ. III, n° 18 ; RDI 2003. 185, obs. P. Malinvaud ; JCP 2003. II. 10077, avis av. gén. Guérin).
Reste qu'en l'espèce, l'action de maîtres d'ouvrage n'est pas définitivement exclue dès lors que l'interruption de la prescription leur permet d'agir plus tard lorsque les désordres se seront effectivement réalisés. L'interruption permise par l'action en justice a pour effet d'ouvrir au maître de l'ouvrage un nouveau délai, de même durée que celui interrompu, soit 10 ans, pour demander la réparation des désordres ( art. 2231 du Code civil).
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Michael Flippo - Fotolia.com
Historique
-
Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus...
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Construction
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460 A la suite de travaux réceptionnés le 01/10/2001, des maitres d'ouvrage ont estimé que des désordres seraien...
-
Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée. Cour de cassation, Chambre... -
Licenciement : pouvoir du juge et requalification des termes de la lettre de licenciement
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Actualités du cabinetParticuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Si l'employeur a malencontreusement ou même volontairement fondé le licenciement sur une cause réelle et sérieuse, il ne peut par la suite espérer du juge une appréciation plus... -
Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinetEntreprises / Finances / Banque et finance
Jusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions non averties? Il s'agit d'une question que l'on peut légitimement se poser eu égard à la dernière... -
Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler par son arrêt du 05 octobre 2017 ( n°15-25018) que le Juge saisi en constatation du jeu de la clause résolutoire n'a aucun... -
Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son identité...