Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

Historique

• Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notammen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur. Cette contestation doit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...
  Source : www.efl.fr
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