Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
17/10/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.Cautionnement et sous-traitance L'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose :"A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l... Lire la suite
Historique
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Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012
Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un arrêté du 26 juillet 2013 fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 vient d'être publié.Valeur vénale moyenne des terres agricoles e...Source : www.eurojuris.fr -
La révision des valeurs locatives foncières ...
Publié le : 18/07/2013 18 juillet juil. 07 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa vague déclarative, préliminaire indispensable à la réforme des valeurs locatives foncières (dont l'entrée en vigueur est prévue pour septembre 2015) des 3.3 millions de locau...Source : www.eurojuris.fr
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Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit de préemption du preneur en place a fait l’objet d’un grand arrêt inédit qui a été rendu le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ième, 23 mai 2012, n° 10-2...Source : www.eurojuris.fr -
Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin
Publié le : 03/06/2013 03 juin juin 06 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales doit être déposée avant le 15 juin 2013 auprès du service des impôts des entreprises.Déclaration de la Tascom...Source : www.eurojuris.fr -
Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contra...Source : www.eurojuris.fr -
Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
Publié le : 17/10/2012 17 octobre oct. 10 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.Cautionnement et sous-traitance L...Source : www.eurojuris.fr