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Expertises Droit administratif

 
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Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il définit entre autres les obligations, les droits et les responsabilités de l'administration et de ses usagers. 

Les avocats spécialisés en droit administratif conseillent et représentent leurs clients dans des affaires devant les tribunaux administratifs et auprès de l'administration publique, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et à ce que les décisions administratives soient équitables et légales. 
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Monsieur Camille DELRAN

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 07h25 07 25
Droit commercial / Baux commerciaux
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement...
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 09h02 09 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février...
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 09h31 09 31
Droit commercial / Baux commerciaux
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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