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Expertises Droit administratif

 
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Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il définit entre autres les obligations, les droits et les responsabilités de l'administration et de ses usagers. 

Les avocats spécialisés en droit administratif conseillent et représentent leurs clients dans des affaires devant les tribunaux administratifs et auprès de l'administration publique, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et à ce que les décisions administratives soient équitables et légales. 
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 11h09 11 09
Droit immobilier / Droit de la construction
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
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Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 09h48 09 48
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Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui-même inscrit cette...
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Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019 12h37 12 37
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers, sans enfreindre le commandement qui lui a été délivré d'exe...
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