Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite

Historique

• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieill...
  Source : www.service-public.fr
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• Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable...
  Source : www.efl.fr
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• L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisé...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle app...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?
  Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Vous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture ou vous rencontrez des difficultés à boucler votre budget ? Savez-vous que vous pouvez demander à vo...
  Source : www.service-public.fr
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• Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapid...
  Source : www.eurojuris.fr
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