Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
Auteur : AMON Laurent
Publié le :
25/09/2013
25
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09
2013
Source : www.eurojuris.frLe fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même sans bouleversement de l’économie du contrat, doit consister en une véritable faute contractuelle de sa part.Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 5 juin 2013, que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnit... Lire la suite
Historique
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Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public
Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribution du contrat ne saurait suff...Source : www.eurojuris.fr -
L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales
Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle de relations commerciales.Abandon ré...Source : www.eurojuris.fr -
Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Exécution
Le fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même sans bouleversement de l’économie du contrat, doit consister en une véritable faute contractuelle de...Source : www.eurojuris.fr
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Le pouvoir vis à vis des tiers du directeur général ou du directeur général délégué dans les SAS
Publié le : 24/09/2013 24 septembre sept. 09 2013
Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard des sociétés par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur...Source : www.eurojuris.fr -
Sur les conséquences du refus de statuer
Publié le : 24/09/2013 24 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Exécution
A l’issue d’un marché public de travaux, l’entrepreneur doit notifier un projet de décompte général.Marché public de travaux et décompte généralCe projet de décompte général qui...Source : www.eurojuris.fr -
Travail de nuit: Sephora devra fermer à 21h
Publié le : 23/09/2013 23 septembre sept. 09 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La chaîne de magasins de vente de parfums et de produits cosmétiques Sephora devra sous huitaine avancer l'heure de fermeture de son magasin situé sur les Champs-Elysées à 21 he...Source : www.eurojuris.fr