La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
                        Publié le : 
                        22/07/2025
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                    Droit commercial / Baux commerciaux
                                            
                    
                                        
                        Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...