DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente
                        Publié le : 
                        09/12/2016
                        09
                        décembre
                        déc.
                        12
                        2016
                        08h00
                        08
                        00
                    
                    
                    Droit immobilier / Droit de la construction
                                            
                        Par un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le retrait du permis de construire obtenu après la vente ne peut entraîner la nullité de la vente sur le...