Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le :
28/10/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation... Lire la suite
Historique
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Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière assigne son ex-compagnon en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivis...Source : www.actu-juridique.fr -
Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolo...Source : www.lemag-juridique.com
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Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels, notamment ceux liés à certains rythmes de travail susceptibles d’altérer durablement la santé des s...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des a...Source : www.lemag-juridique.com -
Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit commercial
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...Source : www.lemag-juridique.com -
Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire univ...Source : www.lemag-juridique.com