Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi

Historique

• Le régime juridique des chemins d'exploitation
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les chemins et sentiers d'exploitation sont, selon la loi, ceux qui servent exclusivement à la communica...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : «...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règles de participation des associés de l’Association d’avocats à responsabilité professionnelle individ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant à un locataire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorit...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Parents et éducation des enfants : quelles punitions sont interdites ?
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Zoom sur la décision de la Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024 relaxant au nom du « droit de correction » un père accusé de violence sur ses fils « On ne peut pas éduquer...
  Source : www.eurojuris.fr
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