En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
                        Publié le : 
                        10/04/2018
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                    Droit immobilier / Copropriété 
                                            
                    
                                        
                        Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance...