Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL
                        Publié le : 
                        21/11/2017
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                    Droit immobilier / Baux d'habitation
                                            
                        Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était...