Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France

Historique

• Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France
  Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  La CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle des avocats, avoués, des avocats à la Cour de Cassation, ains...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’indemnisation du salarié suite à une déclaration d’inaptitude d’origine professionnelle
  Publié le : 18/06/2010 18 juin juin 06 2010
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  
  A compter du 1er juillet 2010, toute victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue inapte au travail, aura droit à une indemnité dite « indemnité te...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires
  Publié le : 18/06/2010 18 juin juin 06 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Il est courant que les associés d’une Société commerciale conviennent statutairement ou aux termes d’un pacte postérieur aux statuts d’organiser la cession des droits sociaux et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les chèques vacances
  Publié le : 17/06/2010 17 juin juin 06 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Les chèques vacances permettent aux salariés de payer leurs dépenses de vacances. C'est un titre nominatif, qui sera valable sur l'ensemble du territoire national et dans l'Unio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels
  Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  Cette Loi vise à généraliser des expérimentations permettant de rassembler dans un seul local plusieurs assistants maternels de façon à augmenter l’offre de garde de jeunes enfa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Certificat médical et divorce
  Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Un certificat médical doit être basé sur un examen clinique réalisé par le médecin lui-même et préciser la date à laquelle cet examen a eu lieu si le praticien ne veut pas voir...
  Source : www.eurojuris.fr
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