Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise

Historique

• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques Mettre gratuitement un local, une salle ou une parcell...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Des exonérations de cotisations sociales prolongées
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers v...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  
  Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au crédit immobilier. Tou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167   Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Famille / Successions

  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement associés de la société ou peuvent-...
  Source : www.eurojuris.fr
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