Marché global de performance : le prix doit se lire globalement

Historique

• Marché global de performance : le prix doit se lire globalement
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  À propos de TA Orléans, ord. réf., 17 juillet 2026, société Maître Cube c/ commune de Blois, n° 2603839 Aux termes de l’article L. 2171-3 du code de la commande publique, « l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement utile sur l’efficacité des clauses statutaires organisant l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié sont en principe engagés jusqu'au terme prévu au contrat. La Cour de cassation v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêch...
  Source : www.lemag-juridique.com
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