Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés

Historique

• Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales peut être occultée à leurs demandes du Registre du Commerce et des Sociétés et d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une sanction redoutée par de nombreux dirigeants. Souvent perçue comme une condamnation définitive,...
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• Révoquer un dirigeant en SAS : règles statutaires et engagements personnels extra-statutaires des associés
  Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Cass. com., 9 juillet 2025, n°24-10.428 et n°23-21.160 La Cour de cassation a clarifié avec pédagogie dans deux arrêts les limites et articulations entre dispositions statuta...
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• Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2ème, 12 juin 2025, n°22-24.111) la Cour de cassation précise les modalités d’application de la présomption légale relative au siège s...
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• Action ut singuli et intérêt propre des associés
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  L’action ut singuli est un levier pour les associés d’une société, servant notamment à la défense des intérêts de la société elle-même lorsqu’elle est victime de ses dirigeants....
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• Expertise en évaluation de parts sociales : l’expert détient seul le pouvoir de fixer la valeur des parts sociales
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cour de cassation, Chambre Commerciale arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n°23-24.041), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les limit...
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