Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence

Historique

• Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification n...
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• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur avait consenti à un locataire un bail dérogatoire de 23 mois, à compter du 15 novembre 2011, portant s...
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• La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur,...
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• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locata...
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• Bail commercial et suspension du paiement des loyers
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire commercial, dont l’inexécution peut...
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• Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur le point de savoir si les dispositions de l’article L.521-2 du Code...
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