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Maladie professionnelle imputable au service

Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Source : www.eurojuris.fr
A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager la responsabilité de son administration et donc obtenir une indemnisation sans avoir à prouver une faute de cette dernière. CE, 5 juin 2025, n° 472198, B Dans le cad... Lire la suite
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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