Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats
Publié le :
06/08/2010
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Source : www.eurojuris.frLa loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat du siège.Poursuites disciplinaires à l’encontre d’un jugeLa loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (relatif au... Lire la suite
Historique
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Garde à vue: la France condamnée par la CEDH
Publié le : 14/10/2010 14 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit au silence en garde à vue n'a pas été respecté.Le droit au silence en garde à vue La Cour européenne...Source : www.eurojuris.fr -
La garde à vue anticonstitutionnelle
Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn dépit de la réserve du Conseil constitutionnel, l'autorité judiciaire, peut dores et déjà relever que les conditions de garde à vue actuelles sont contraires à la Constitutio...Source : www.eurojuris.fr
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Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’...Source : www.eurojuris.fr
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Le Conseil constitutionnel invite l'avocat en garde à vue!
Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision historique au terme de laquelle il déclare inconstitutionnelles les dispositions essentielles du Code de procédure pénale...Source : www.eurojuris.fr -
La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
S’agissant du nouveau mécanisme permettant à tout citoyen d’élever l’exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’une instance administrative ou judiciaire, trois conditions...Source : www.eurojuris.fr -
Le secret professionnel de l'avocat: entre contrainte et privilège
Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La relation entre l’avocat et le secret professionnel traduit toute l’ambivalence de la fonction de l’avocat. Défenseur de son client, l’Avocat est tout à la fois le dépositaire...Source : www.eurojuris.fr