Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice

Historique

• Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'alinéa f de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.Cette disposition prévoit que n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
  Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, ne peut exercer contre cet e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
  Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
  Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Dans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue du contrôle du Juge administratif sur la qualité du représentant d'une association à ag...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
  Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
  Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au Juge Administratif les actes qu'il estime illégaux dans les 2 mois suivant leur transmission (articl...
  Source : www.eurojuris.fr
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