Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable
Publié le :
10/01/2013
10
janvier
janv.
01
2013
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l'eau potable fournie au public en application de l'article L. 1321-1 du Code de la Santé Publique.Une éxonération possible seulement en cas de force majeure ou de faute de la victimeLa commune ne peut s'exonérer de... Lire la suite
Historique
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La réforme du Conseil économique et social français (PARTIE II)
Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Usagers
AU CONFLUENT DE DEUX RÉGIMES POLITIQUES Le CES est une institution de la Ve République en mal d’identité. Outre, le problème de compétence et de l’enchevêtrement des organes...Source : www.eurojuris.fr -
Panneau d'agglomération en langue régionale, quelle valeur règlementaire pour la limitation de vitesse?
Publié le : 18/02/2013 18 février févr. 02 2013Collectivités / Services publics / UsagersDans une réponse ministérielle, le Ministre de l'intérieur indique que les panneaux d'agglomération revêtus uniquement d'un nom d'agglomération en langue régionale sont dépourvu...Source : www.eurojuris.fr
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L'empowerment: le nouveau buzzword qui transperce la politique de la ville
Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013Collectivités / Services publics / UsagersAnglicisme venu tout droit d'Outre-Atlantique, l'empowerment investit la politique de la ville française sous les auspices du Ministère de la ville. Des précisions terminologiqu...Source : www.eurojuris.fr
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Obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / UsagersLa Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l'eau potable fournie au public en applicatio...Source : www.eurojuris.fr
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Note explicative et réunion du Conseil Municipal
Publié le : 07/01/2013 07 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / UsagersLe Conseil d’État vient casser un arrêt de la Cour Administrative d'Appel et considère que les documents communiqués aux membres du Conseil Municipal dans la note explicative on...Source : www.eurojuris.fr
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L’Open data : un gage de démocratie dans les collectivités locales ?
Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012Collectivités / Services publics / UsagersL’Open data vise la mise à disposition des innombrables données collectées et produites par les administrations dans l’exercice de leur mission de service public aux fins de les...Source : www.eurojuris.fr