Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Historique

• Covid-19 : force majeure et annulations de vols
  Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
  Droit de la consommation
  
  La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certains États dont la France à adopter de nombreuses mesures législatives et réglementaires pour essayer...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur les circonstances particulières tenant au contexte sanitaire du 15 mars 2020. Les protestataires s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prouver et réparer des désordres de construction
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui au...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, informe cette v...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est...
  Source : www.efl.fr
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