Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?

Historique

• Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors...
  Source : www.efl.fr
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• Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les modalités qui peuvent accompagner cette obligation afin de la rendre effective. En effet, si cette qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Soumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécher...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
  Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du variant delta lundi 12 juillet, dont la vaccination obligatoire des p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’accord du patient, il incombe au médecin de solliciter de ce dernier un accord exprès. L’article L...
  Source : www.eurojuris.fr
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