Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié

Historique

• Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Particuliers

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision intéressante en matière d’exécution forcée, en validant la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire basculer les ménages vers...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit commercial
  
  Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement grave du prestataire, qu’advient...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  
  Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syndicat des copropriétaires peut bénéficier de l'effet interruptif de prescription d'une assignation d...
  Source : www.eurojuris.fr
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