Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire

Historique

• Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétuité » il y a un siècle par un arrière-grand-père, se dégrade. Les descendants, dispersés ou âgés, ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation versée à l’employeur ne sera pas revalorisé, malgré la hausse du Smic intervenue en juin dernier...
  Source : www.efl.fr
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• Tout savoir sur la taxe sur les petits colis
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er mars au 30 juin 2026 et concernait les envois de marchandises de faible valeur. Quels étaient les env...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme substantiellement renforcé. La loi n° 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Note sous CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, Commune d’Aigondigné, n° 25BX00842 et n° 25BX01289 Sommaire. Le choix de collecter les ordures ménagères en porte-à-porte ou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin jan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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