Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position

Historique

• Désordres et reprise en nature
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n°23-17.265, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement rappelé qu’en application des...
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• Précision importante sur la force probante d'un rapport d'expertise amiable
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, établi contradictoirement ou non, la Cour de cassation n’en a pas moins posé comme condition que si...
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• Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin) est d’un intérêt absolument certain, ce dont témoigne d’ailleurs sa publica...
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• Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 décembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 décembre 20...
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• Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694), la Cour de cassation a reconsidéré avec fracas...
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• Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer et notamment le déplafonnement du loyer à la valeur locative, lorsque celle-ci est supérieure à la...
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