Modification du code électoral

Historique

• Modification du code électoral
  Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie réglementaire du code électoral. Sont concernées les listes électorales, la propagande et les opérations...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De l'eau publique à l'eau privée
  Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MARSEILLE vient de livrer une solution qui, pour classique qu’elle est, n’en mérite pas moins d’être ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'exploitation d'une salle de cinéma par une SEM
  Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Cette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.PrécisionsDans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007), le Conseil d'État décide que,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le contrôleur des lieux de privation de liberté et la loi pénitentiaire
  Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  64.069 personnes incarcérées au 1er août 2007, soit, probablement, une population sous écrou de 80.000 personnes en 2017, une densité carcérale moyenne de 120 %, 15.000 personne...
  Source : www.eurojuris.fr
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