Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?

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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021 10h47 10 47
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La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliqua...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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