Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021 12h24 12 24
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Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'acti...

Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021 08h09 08 09
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Base 100 en janvier 2010...

Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021 15h52 15 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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