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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021 12h50 12 50
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021 10h57 10 57
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Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021 07h18 07 18
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