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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française

Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020 16h44 16 44
Droit commercial
Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question de la rémunération des contenu...
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 16h39 16 39
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Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 18h51 18 51
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Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui peut être invoquée devant le juge même si l’employeur ne s’en est pas prévalu expressément dans la l...
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