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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
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Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024 15h49 15 49
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Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 16h18 16 18
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