Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019 11h49 11 49
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...

Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 17h30 17 30
Droit du travail - Salariés
Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se rendre à des réunions sur différents lieux de travail. Doivent-ils bénéficier d’une contrepartie lors...

Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs

Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019 15h55 15 55
Droit de la consommation
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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