Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés

Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019 14h01 14 01
Droit du travail - Salariés
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de pr...

Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire

Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019 12h49 12 49
Droit immobilier / Baux d'habitation
Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé...

Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019 12h06 12 06
Droit commercial / Droit de la concurrence
Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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