Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?

Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019 15h22 15 22
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Quelles solutions pour alléger les droits de succession?

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019 16h11 16 11
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Erreur sur la hauteur de construction

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019 14h29 14 29
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Erreur sur la hauteur de construction
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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