Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
16/12/2014
16
décembre
déc.
12
2014
Source : www.eurojuris.frUn bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service public à une société dans un immeuble appartenant au domaine public. Un fonds de commerce a été acquis par la société pour l'exploitation de ce commerce.Le concessionnaire a mis fin sans indemnité aux activités de la société qui a donc demandé une indemnité.Le Conseil d'Et... Lire la suite
Historique
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Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
Publié le : 19/12/2014 19 décembre déc. 12 2014Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeUn décret du 16 décembre 2014 organise la prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit de se clore
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Particuliers / Patrimoine / Construction
Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain. Selon la disposition de l’arti...Source : www.eurojuris.fr -
Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement
Publié le : 17/12/2014 17 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Bien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents non titulaires a connu un tel succès que le législateur a été contraint d’intervenir pour encadrer et...Source : www.eurojuris.fr -
Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux.La loi du 25 mars 2009 a prévu que, pendant la d...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service public à une société dans un immeuble appartenant au domaine public. Un fonds de commerce a été acquis...Source : www.eurojuris.fr
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Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public La Poste devenu la société La Poste, sur un immeuble appartenant au domaine public, une convention...Source : www.eurojuris.fr