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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Sylvie Vallée c. France

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 16h48 16 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 10h48 10 48
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Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 13h31 13 31
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La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement d’un salarié provenant d’une e...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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