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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 15h01 15 01
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La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans le cadre d’un aménagement du te...
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

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Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...
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Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 08h29 08 29
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