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Mérule et assurance décennale : statu quo

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021 15h32 15 32
Droit immobilier / Droit de la construction
Mérule et assurance décennale : statu quo
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que l...

Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021 15h25 15 25
Droit commercial / Baux commerciaux
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même...

Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021 13h57 13 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de son patrimoine. Tout ce que vous devez savoir...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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