Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale

Historique

• Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié doit justifier toute absence, y compris lorsqu’il bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie. Que pouvez-vous faire lorsque le salarié en arrêt maladie cesse de vou...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de d...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles sont les règles de distances des plantations ?
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  
  Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et de...
  Source : www.efl.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différ...
  Source : www.eurojuris.fr
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