Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte

Historique

• Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation et aux accords collectifs est une véritable révolution dans la fonction publique Française. Jusqu’à...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité...
  Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com
  Lire la suite
• Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administ...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
  Lire la suite
• Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de sol...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 2021, n° 19-18.903, n° 19-18.904, n° 19-18.905), la Cour de Cassation a rappelé qu’« il appartient au...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite