Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Historique

• Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prouver et réparer des désordres de construction
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui au...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, informe cette v...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est...
  Source : www.efl.fr
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• Résidence alternée en cas de violences conjugales
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales...
  Source : www.juridiconline.com
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• Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Le Code la propriété intellectuelle (« CPI ») garantit aux titulaires de droits d’auteur sur une œuvre le contrôle de la reproduction de cette dernière. Néanmoins, ils ne peuven...
  Source : www.eurojuris.fr
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