Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de réparer le préjudice subi par la société n’est pas sérieusement contestable. Elle rappelle aussi qu’en référé, l’existence d’une contestation au fond ne suffit pas à écarter des mesures conservatoires ou de... Lire la suite
Historique
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Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de réparer le préjudice subi par la soc...Source : www.eurojuris.fr
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Gérant d’EURL : se payer soi-même sans décision écrite peut coûter très cher
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
Par un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions déterminantes sur la responsabilité pour faute de gestion du gérant d’une...Source : www.eurojuris.fr -
Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les assoc...Source : www.eurojuris.fr -
Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification cruciale sur la receva...Source : www.eurojuris.fr -
Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des jurid...Source : www.eurojuris.fr -
Retrait d’un associé : la société doit-elle rembourser le compte courant ?
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
Le compte courant d’associé constitue un mécanisme essentiel dans la vie des sociétés commerciales, permettant à leurs associés ou dirigeants d’assurer temporairement le finance...Source : www.eurojuris.fr