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Rétractation promesse de vente

Promesse unilatérale de vente : la promesse doit être tenue - Ou l’inconséquence du promettant ne lui profite pas

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
Jacques Chirac a prononcé cette phrase culte en politique : « les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ». Il serait vain de compter le nombre de fois où cette boutade s’est révélée vraie. La politique c’est une chose, le droit c’en est une autre et pourtant... Ainsi la promesse unilatérale de vente d’immeuble a pu longtemps être consi... Lire la suite
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